FJ
Franck Jallas
FIDAL AVOCATS
Avocat – Directeur associé
Description
Interventions auprès de toutes les branches de l’Economie Scientifique d’Intérêt général et notamment, les fondations de recherche scientifique et médicale d’intérêt public et les FCS , associations RUP du secteur de la recherche, fonds de dotation dédiés , sociétés filiales de R&D, structures incubateurs ou de coopération, pour la sécurisation du régime fiscal des structures, des activités et de leurs réorganisations
Conseil diagnostic et optimisation de la situation fiscale des organismes au regard des impôts de droit commun (IS, CET, TVA) le cas échéant dans le cadre de mesures de sectorisation, de filialisation ; assistance et conseil des structures et opérations de mécénat (fondations RUP de recherche, FDD partenariats)
-Conseil gestion des incidences fiscales des partenariats avec des académiques ou EPST (UMR, conventions, copropriétés, valorisation, transfert) , des industriels (recherches confiées, CIR)
Accompagnement des opérateurs auprès de l’administration dans la conduite du changement de leur régime fiscal et de sa mise en œuvre
Assistance dans le cadre de procédures de contrôle fiscal, en matière gracieuse et contentieuse.
Accompagnement légistique des clients dans le cadre de la préparation de projets législatifs (exonération IS CGI article 207 I 9° à 11° , régime CIR 200% des dépenses confiées CGI article 244 quater BII d) questions parlementaires, demandes de solutions, rescrits
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