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Fusion, scission et apport partiel d’actif entre associations : les points de vigilance au-delà du formalisme légal
Intervenant:
Laurent ButstraënDELSOL AVOCATSJean-Baptiste CroizierDELSOL AVOCATS
Description
Une opération de restructuration entre associations ne se résume pas à l’adoption d’un traité et à l’accomplissement des formalités légales prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L’atelier présentera les principaux points de vigilance pratiques à anticiper pour sécuriser sa mise en œuvre.
Seront notamment abordés :
• le choix de la date d’effet juridique, comptable et fiscale, ainsi que les conditions de rétroactivité et leurs conséquences sur la période intercalaire ;
• analyse des contrats stratégiques et modalités de transmissions ;
• équilibre de la gouvernance ;
• la rédaction des conditions suspensives et résolutoires : obtention d’agréments, renouvellement de conventions, maintien des financements publics, accords des partenaires et sécurisation des autorisations administratives ;
• les conséquences d’une différence de régime fiscal entre les associations : non-lucrativité, assujettissement aux impôts commerciaux, sort des déficits, application du régime de faveur des fusions ou du régime fiscal de droit commun ;
• Identification des engagements hors bilan et des coûts cachés ;
• le traitement comptable et fiscal des subventions d’investissement : identification de l’affectation, reprise au résultat, option pour la reprise de l’amortissement.