Forum National des Associations & Fondations 2022

Le mécénat à l’aune de la loi du 24 août 2021 : focus sur le mécénat de compétences.

20th Oct, 11:45 - 12:15Salle Ateliers 1

Numéro d'intervention

A19

Description

104 000 entreprises sont mécènes en France. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue imposer aux organismes bénéficiaires de dons l’obligation de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Quelles sont les modalités exactes de mise en œuvre de cette obligation ? Aux termes du guide pratique du mécénat de compétences publié en novembre 2021 par le Secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale, solidaire, et responsable, le mécénat de compétences est un don en nature visant pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Quelles sont les conditions fiscales avantageuses dont peuvent bénéficier les entreprises en mettant à disposition des collaborateurs ?

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