Comment gérer le droit de préemption ?

Name: Comment gérer le droit de préemption ?
Start: 2022-10-20T12:30:00+02:00
End: 2022-10-20T13:00:00+02:00

20th Oct, 12:30 - 13:00Salle Ateliers 5

Juridique/ Fiscalité

Numéro d'intervention

A44

Description

Donation, vente, apport, transfert d’actif immobilier au profit d’une association, une fondation, un fond de dotation ou une congrégation, comment gérer le droit de préemption des collectivités publiques ?

Speakers

Vincent BALNY

Dextera notaires

Notaire associé

Xavier DELSOL

Delsol avocats – organisations non lucratives et entrepreneuriat social

Avocat associé

Partenaires

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