Dons, libéralités et mécénat : générosité, oui … mais sous contrôle !
20th Oct, 11:15 - 12:45Salle 241
Numéro d'intervention
C19
Description
Ressource clé et essentielle de mise en œuvre des actions d’intérêt général, la collecte n’en est pas moins assujettie à de nombreux dispositifs de contrôle :
- Obligations déclaratives
- Contrôle renforcé de l’administration fiscale sur l’émission et la justification des reçus fiscaux
- Obligation de rendre compte aux donateurs
- Contrôle et certification du commissaire aux comptes
- Dispositif de labellisation
- Contrôle de la Cour des Comptes ou de l’IGAS.
Dans cet environnement, les organes de gouvernance doivent désormais veiller à définir, certes des objectifs et des moyens financiers, mais aussi des principes éthiques, ainsi que des règles de contrôle interne appliqué à la collecte et à l’utilisation des fonds collectés.
